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POLITIQUE DE RETRACTATION

En plus de nos conditions générales de vente, en tant que client vous disposez d’un
droit de rétractation :

CONDITIONS, DÉLAI ET MODALITÉS D’EXERCICE
DU DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans obligation de vous justifier.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par voie postale, e-mail, fax) adressée à :

IH&SAT UG
Stadtstrasse 11, D- 79104 Freiburg, Allemagne
info@institut-hoffman.com

Pour respecter le délai de rétractation qui donne lieu à un remboursement, il suffit d’envoyer votre demande de rétractation avant l’expiration du délai indiqué par la loi. (Article L221-18 du code de la Consommation) soit 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.
La conclusion du contrat opère à partir du moment où vous confirmez votre inscription : Lorsque vous effectuez une inscription en ligne, vous recevez à l’adresse e-mail fournie une copie de vos données d’inscription et un lien individuel de confirmation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation a été exercé dans le délai, l’Institut communique au client un accusé de réception et en accord avec la loi (Article L221-24 du code de la Consommation) procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais. Le client aura le droit de demander à l’Institut que le montant dû soit transformé en « avoir » à créditer lors d’une inscription ultérieure.
L’obligation de remboursement du paiement sera remplie dans un délai de 14 jours à partir de l’accusé de réception.

DISPOSITIONS FINALES

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont la prestation du service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le client qui exerce son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, doit verser à l’Institut le montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment de la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

 

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